Conditions générales de vente pour les livraisons et la fourniture de prestations de services
Les CGV s'appliquent aux livraisons et aux prestations de services contractuelles de Federtechnik Kaltbrunn AG, sauf convention écrite contraire. Elles font partie intégrante du contrat avec chaque confirmation de commande de l'acheteur. Les notifications par lettre / e-mail satisfont à l'exigence de la forme écrite au sens des présentes CGV. La preuve de la communication transmise incombe à l'acheteur.
2.1 Les commandes et déclarations d'acceptation de l'acheteur valent offre de conclure le contrat.
2.2 Les contrats régis par les présentes CGV sont conclus par la confirmation écrite de la commande par le fournisseur. Les modifications doivent être signalées par écrit dans un délai de 2 jours ouvrables après réception. Les données techniques, illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ne sont pas contraignants, sauf confirmation écrite du fournisseur. Les modifications de construction demeurent réservées.
2.3 La prestation de service repose sur les documents mis à disposition par l'acheteur ou son tiers. L'acheteur est responsable de leur exhaustivité.
3.1 Tous les prix du fournisseur s'entendent EXW INCOTERMS 2020, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la facturation. Tous les frais accessoires, tels que les frais de fret, d'assurance, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres, ainsi que les authentifications, sont à la charge de l'acheteur. De même, l'acheteur doit supporter toutes sortes d'impôts, de taxes, d'émoluments et de droits de douane.
3.2 Tous les prix sont facturés dans la monnaie du fournisseur.
3.3 Des augmentations de prix appropriées peuvent être effectuées si les coûts de matériaux et de main-d'œuvre servant de base au calcul ont sensiblement changé depuis la confirmation écrite de la commande par le fournisseur.
3.4 Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
3.5 Les factures du fournisseur doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facture.
3.6 Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 5 jours ouvrables, faute de quoi la livraison est réputée acceptée.
3.7 La compensation avec des contre-créances exigibles n'est pas admise.
3.8 La date d'échéance est un terme de rigueur si les factures ne sont pas payées à temps. À partir de la date d'échéance, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû, y compris les frais de rappel, d'encaissement, etc. Le fournisseur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la livraison.
3.9 Si le fournisseur a livré, de manière avérée, des produits en partie défectueux, l'acheteur reste néanmoins tenu de payer la partie exempte de défauts de la livraison, à moins que la livraison partielle n'ait aucune utilité pour lui.
Jusqu'au paiement intégral du prix et de tous les frais liés à la livraison, la livraison reste la propriété du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à faire inscrire à tout moment la réserve de propriété, avec le concours de l'acheteur, au lieu et auprès de l'autorité compétents. L'acheteur est tenu d'assurer de manière appropriée les objets livrés.
5.1 Le délai de livraison convenu commence au plus tôt avec la confirmation écrite. Le transfert des profits et des risques à l'acheteur a lieu à la remise au premier transporteur.
5.2 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue « départ usine » (EXW INCOTERMS 2020).
5.3 Dans une tolérance de 10 pour cent de la quantité totale commandée, des quantités excédentaires ou inférieures dues à la fabrication sont admissibles. Le prix total convenu varie en proportion.
6.1 Les frais de fabrication d'outils et d'autres moyens de production (moules, gabarits, etc.) sont facturés séparément du produit à livrer. Sauf convention contraire, ils sont payables au plus tard à l'envoi du premier échantillon ou, si celui-ci n'est pas demandé, à la première livraison de produits.
6.2 Les renouvellements et modifications d'outils sont à la charge de l'acheteur.
6.3 Si, pendant la période de réalisation des outils ou moyens de production, l'acheteur suspend ou met fin à la collaboration, tous les frais de fabrication engagés jusque-là sont à sa charge.
6.4 Les outils ou moyens de production fabriqués ou acquis par le fournisseur restent la propriété du fournisseur.
6.5 Le fournisseur s'engage à conserver les outils ou moyens de production pour l'acheteur pendant 3 ans après la dernière livraison. Si l'acheteur indique avant l'expiration du délai que des commandes seront passées dans un délai pouvant aller jusqu'à une année supplémentaire, le fournisseur est tenu de les conserver pendant cette période. Dans le cas contraire, il peut disposer librement de l'outil ou du moyen de production.
7.1 Le fournisseur garantit à l'acheteur que la livraison ne présente, au moment de l'expédition, aucun défaut matériel ni juridique. Le délai est de 24 mois. Toute garantie allant au-delà est exclue. L'acheteur doit contrôler sans délai la livraison à son arrivée au lieu de destination convenu et, le cas échéant, formuler par écrit ses réclamations dans un délai de 8 jours ouvrables. Les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés sans délai dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte. Si les livraisons sont transformées sans contrôle, elles sont réputées acceptées.
7.2 Après invocation de défauts / vices, le fournisseur peut choisir d'examiner les pièces livrées sur place ou d'exiger qu'elles lui soient renvoyées pour vérification de la prétention en garantie. En cas de garantie avérée, l'acheteur a droit à la réparation ou au remplacement gratuits. Il n'existe aucun droit à la résolution du contrat ni à la réduction du prix d'achat. S'il n'y a pas de cas de garantie, l'acheteur doit supporter tous les frais. Pour les objets livrés remplacés ou réparés par le fournisseur, le délai initial continue de s'appliquer.
7.3 La responsabilité du système incombe à l'acheteur.
L'acheteur doit contrôler sans délai la prestation de service après son exécution et signaler immédiatement par écrit toute réclamation éventuelle dans un délai de 2 jours ouvrables. L'omission vaut acceptation de la prestation de service. Le fournisseur n'est responsable que de l'exécution soigneuse de la prestation de service et n'assume en aucun cas une responsabilité de résultat.
9.1 La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables (p. ex. prétentions en responsabilité civile). Le fournisseur n'est en aucun cas responsable en cas de négligence légère, de dommages indirects et médiats et de dommages consécutifs, ni du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant d'une livraison ou d'une prestation de service tardive.
9.2 Le fournisseur n'est pas responsable des dommages imputables à l'une des causes suivantes :
- Transport défectueux
- Utilisation illicite de la livraison en dehors de sa destination
- Entretien omis
- Non-prise en compte des conditions locales
- Force majeure, comme les événements naturels, la grève, le terrorisme ou une décision des autorités.
Le fournisseur respecte la législation applicable en matière de protection des données. L'acheteur consent à la transmission, à l'utilisation, à l'enregistrement et à l'exploitation automatiques de données personnelles dans le cadre de la finalité convenue contractuellement. Si cela est nécessaire pour des raisons de protection des données, l'acheteur signera, à la demande du fournisseur, une déclaration de consentement appropriée, afin que des mesures de protection organisationnelles et techniques puissent être prises dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données. Les données personnelles transmises sont utilisées exclusivement pour l'exécution des obligations contractuelles et, sous forme anonymisée, pour des évaluations et des mesures d'assurance qualité.
La revente de livraisons par l'acheteur n'est admise qu'avec la documentation d'origine et avec l'accord du fournisseur.
12.1 Le fournisseur ou son éventuel concédant de licence demeurent titulaires de tous les droits sur l'ensemble des livraisons et prestations de services, descriptions, prospectus, plans, documents et supports de données, y compris les brevets, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît ces droits au fournisseur ou à ses concédants de licence.
12.2 Le fournisseur confirme que, à sa connaissance, les descriptions de livraisons et de prestations de services, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l'acheteur ne violent pas de droits de tiers. Le fournisseur ne donne toutefois aucune garantie que les descriptions de livraisons et de prestations de services, prospectus, plans, documents et supports de données remis à l'acheteur ne violent pas de droits de tiers.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être jugées invalides ou partiellement inefficaces par un tribunal arbitral, un tribunal ordinaire ou une autorité compétente, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ni des présentes CGV dans leur ensemble. Les parties s'efforcent de remplacer la disposition inefficace par une disposition efficace qui se rapproche le plus du contenu juridique et du but économique de la disposition inefficace.
14.1 Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés par les deux parties moyennant un préavis de 3 mois.
14.2 En cas de justes motifs, le fournisseur peut résilier la relation contractuelle à tout moment.
14.3 En cas de modification d'une commande en cours par l'acheteur, le fournisseur peut facturer les pièces déjà fabriquées ou les matières premières et produits semi-finis qui ne sont plus utilisables pour la commande modifiée.
14.4 En cas d'annulation du contrat, l'acheteur doit prendre en charge les frais effectivement encourus par le fournisseur.
15.1 Le for exclusif pour tous les litiges découlant d'un contrat entre le fournisseur et l'acheteur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est en outre en droit d'actionner l'acheteur à son siège.
15.2 Les présentes CGV ainsi que le contrat y afférent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de la loi fédérale sur le droit international privé.